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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 7386 (Sort indéfini)

Publié le 1er février 2023 par : Mme Garin, les membres du groupe Écologiste - NUPES.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement des industries de transformation agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Écologiste, vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement des industries de transformation agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds.

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