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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 7234 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Autain, Mme Guetté, Mme Couturier, Mme Oziol, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud, Mme Taurinya.
Après la première occurrence de l’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons proposer une réforme des retraites plus juste pour toutes et tous dès 2024 en supprimant le système de décôte.
Il faut en effet en finir avec le système de décote qui représente une double peine pour les retraités, a fortiori les femmes et les plus précaires.
Les personnes aux carrières incomplètes ou entrées plus tard dans le marché du travail ne peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge de départ légal puisqu’elles n’ont pas cotisé assez d’années. À cela s’ajoute la « décote » qui est une réduction supplémentaire de la pension de 1,25 %. Prenons l’exemple d’un salarié du privé, âgé de 65 ans. Il a atteint l’âge de départ en retraite, mais il lui manque 13 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. S’il souhaite partir, il pourrait bénéficier de 92 % de sa retraite à taux plein, mais la décote lui retire 16,25 points (13 trimestres manquants multiplié par 1,25 %), réduisant sa pension à 84 % du montant espéré. Sur une retraite dont le taux plein serait de 1 100 €/mois (salaire annuel moyen de 28 000 €), la perte est de 2 300 € chaque année !
Nous proposons ainsi de supprimer cette décote, qui sanctionne les carrières incomplètes dont la pension est déjà réduite et accentue les inégalités de carrière en appauvrissant les personnes concernées.
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