Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 71 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Portier, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Taite.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
III. –Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la durée d’anticipation définie par décret ne puisse être inférieure à trois ans, soit soixante‑et-un ans à terme, au lieu des deux ans prévus dans le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.