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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 70 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Portier, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Taite.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 351‑1‑0‑0. – La condition d’âge est abaissée d’une durée d’un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux femmes de partir à la retraite à taux plein avant l'âge légal, en fonction du nombre d'enfants qu'elles ont élevés. Pour chaque enfant, cet amendement propose un départ 6 mois plus tôt.
En effet, il est injuste que les femmes qui ont commencé à travailler tôt et ont eu une carrière complète ne puissent pas partir à la retraite dès qu'elles ont acquis le nombre de trimestres nécessaire.
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