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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Cinieri.
I. – À compter du 1er janvier 2023, toute personne membre du bureau d’une association à but non lucratif, d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association.
II. – Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture et les documents relatifs à son organisation font foi et permettent de valider l’exercice réel des fonctions à responsabilité.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attribuer un trimestre supplémentaire par tranche de dix années aux personnes s'étant engagées au sein du bureau d’une association à but non lucratif, d'intérêt général ou reconnue d’utilité publique.
Il convient en effet d'encourager le bénévolat dans les associations qui œuvrent dans les territoires dans les domaines éducatif, cultuel, scientifique, social, humanitaire, sportif, artistique, patrimonial ou encore culturel.
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