Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 6774 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Gaillard, Mme Trouvé, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal.
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons insister la nature de l'excédent de la branche Famille. le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal (2 milliards d’euros en 2023), les prévisions de solde pour 2023 et 2024 de la branche famille reste excédentaire. Nous sommes favorables à la péréquation interbranches, à ce que les branches excédentaires aident les déficitaires, mais l’excédent de la branche famille s’est notamment construit sur des mesures d'économies, comme par exemple les coups de rabot sur les APL qui rapporté 9 Mds sur le dernier quinquennat au détriment des plus précaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.