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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 6725 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Bilongo, M. Piquemal, Mme Trouvé, M. Gaillard, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plus progressive par l’instauration de quatorze tranches ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous défendons la progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG).
En rendant plus progressive la CSG, par l'instauration de 14 tranches, la charge fiscale serait mieux répartie entre les ménages en tenant compte de leurs capacités contributives."
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