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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 6714 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Garrido, M. Bilongo, M. Piquemal, Mme Trouvé, M. Gaillard, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »
le mot :
« nul ».
II. – En conséquence, après le mot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».
Exposé sommaire :
« Cet amendement vise à réaffecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES au
Fonds de solidarité vieillesse pour 2023. »
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