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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 5991 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : M. Clouet, Mme Leduc, Mme Erodi, M. Delogu, M. Boyard, M. Arenas, M. Amard.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de leur mise en application. »
Exposé sommaire :
"Compte tenu du manque de précisions sur l’étendue et les modalités des indicateurs, les risques de contournement du dispositif par les entreprises sont réels. C’est d’ailleurs ce que l’on a pu observer dans le cas de l’index d’égalité professionnelle.
Dans l’optique de faire de l’index un outil réellement contraignant pour les entreprises, il convient donc de mettre en place des contrôles stricts de son application, de l’élaboration des réponses aux indicateurs et des mesures mises en œuvre pour remédier aux manquements en matière d’emploi des seniors.
Tel est l’objet du présent amendement."
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