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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 599 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Ferrari, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de la création d'une bonification des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers pour la retraite.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.
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