Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 5986 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : M. Clouet, Mme Erodi, Mme Leduc, M. Delogu, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et leur méthode de calcul »,
les mots :
« , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s’assurer que l’index inclut également des modalités d’évaluation des indicateurs.
En effet, sans évaluation ni barème, il n’y a aucun moyen de procéder au contrôle des efforts réalisés en matière d’emploi des seniors.
En l’état actuel, l’index ne place l’obligation uniquement du côté de l’obligation de publication par les employeurs. Cela veut dire que, aussi « mauvaise élève » que soit l’entreprise concernant l’emploi des seniors, il lui suffira de publier l’index pour échapper à toute sanction.
Il est certain qu’une telle disposition aura un impact nul sur les pratiques des entreprises si aucune évaluation, incluant un score minimal à atteindre, n’est inclue.
Tel est l’objet du présent amendement."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.