Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 5904 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato, M. Legavre.
Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :
« Les déficits annoncés par la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et dus à l’épidémie de covid-19, se résorbent donc avec le temps. Une trajectoire similaire est attendue au niveau du système de retraite, comme énoncé par le Conseil d’orientation des retraites. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les cris d'orfraie du Gouvernement selon lesquels il y aurait un problème de financement de notre système de retraite.
Certains déficits de la Sécurité sociale s’expliquent par les dépenses massives engagée lors de la pandémie. Ces déficits sont toutefois très inférieurs à ceux anticipés par la LFSS 2022, qui prévoyait un déficit de 33,7 Md€ pour le régime général et le FSV, grâce à l'augmentation des recettes. En 2019, les comptes de la Sécurité sociale étaient quasiment à l’équilibre. Même dans la pire crise économique, leur dégradation n’est donc que relative et temporaire. Cela montre bien que malgré les cris d’orfraie et les tentatives répétées du Gouvernement de dépecer la sécurité sociale, l’équilibre financier du système n’est pas menacé.
En effet, les prévisions de déficit alarmantes à horizon 2050, sur lesquelles communiquent le gouvernement, reposent sur l’hypothèse d’une diminution de l’effort de l’État dans le financement des retraites (2% du PIB aujourd’hui), en raison d’une baisse de la part des fonctionnaires dans la masse salariale totale. Mais pourquoi serait-ce le cas ? Avec un effort de l’État constant dans le financement des retraites, à hauteur de 2% du PIB, le Conseil d’Orientation des Retraites prévoit un un retour à l’équilibre à horizon 2050."
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