Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 5854 (Sort indéfini)

(10 amendements identiques : AS1442 3705 4403 5329 6715 6854 7756 9878 10802 17133 )

Publié le 1er février 2023 par : Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato, M. Legavre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

"Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les
dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été
transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très
contestable. La gestion de cette dette par l’État avait donc plus de sens mais aussi, d’un point de vue
financier, était plus favorable au régime de la sécurité sociale. En effet, la dette publique et la dette
sociale ne se remboursent pas de la même manière : la dette sociale doit être remboursée « intérêt et
principal » contrairement à la dette de l’État qui est gérée à long terme, qui fait « rouler sa dette »
avec la possibilité, contrairement à la dette sociale, de sécuriser des taux d’intérêt très bas.
Autrement dit, en faisant porter la dette covid par la sécurité sociale, ce sont autant de recettes
issues de la CSG et la CRDS qui vont être consacrées dans les prochaines années au remboursement
de la dette plutôt qu’aux besoins sociaux, ici en l’occurrence au FSV et au fonds de réserve pour les
retraites."

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.