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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 5851 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato, M. Legavre.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliards d’euros »
le mot :
« nul ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« demeurent fixées conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
les mots :
« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à réaffecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES au
fonds de réserve pour les retraites. "
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