Amendement N° 565 (Irrecevable)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« a) À la première phrase, les mots : « avant un âge et dans des conditions déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « entre seize et vingt-et-un ans ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 34 :

« c) À la première phrase du II qui devient III, les mots : « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « entre seize et vingt-et-un ans » et après les mots... (le reste sans changement) ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 46 :

« a) À la première phrase, les mots : « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots : « entre seize et vingt-et-un ans ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 54 :

« a) À la première phrase, les mots : « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots : « entre seize et vingt-et-un ans ».

V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »