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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 5244 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Autain, Mme Guetté, Mme Couturier, Mme Oziol, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud, Mme Taurinya.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
« Le taux de cotisations patronales versées au titre du financement de l’Assurance vieillesse est augmenté de 1 point. »
Exposé sommaire :
Le montant total des cotisations versées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Md€. D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites les augmenterait de quelque 7,5 milliards, soit environ 15 % du besoin de financement annuel moyen calculé d’ici 2047. Une telle hausse requerrait de faire passer le taux des cotisations retraite employeurs à 17,5 % du salaire brut, contre 16,5 % actuellement.
Cette recette supplémentaire permettrait donc d’améliorer significativement le financement de la branche retraite.
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