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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 519 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Jolivet.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sans conditions de ressources, »;
2° À la fin, les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret » sont supprimés.
II. Le premier alinéa de l’article L732-41 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sans conditions de ressources, »;
2° À la fin, les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement visant à renforcer la solidarité de notre système de retraite en rétablissant l’égalité entre les secteur privé et public, par la suppression des conditions de ressources nécessaires à l’obtention d’une pension de réversion au titre du régime de base du secteur privé
Avec cet amendement concernant les pensions de réversion, il s’agirait de supprimer les conditions de ressources nécessaires à leur obtention au titre du régime de base du secteur privé, en s’alignant ainsi sur les conditions des régimes de base de la fonction publique.
Au titre de l’article L353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès d’un assuré ayant exercé une activité dans le privé, en tant que salarié ou non (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur), son conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à 54 % de la retraite de base que l’époux ou ex-époux percevait ou aurait pu percevoir.
Toutefois, l’obtention de cette pension de réversion nécessite de satisfaire à des conditions de ressources.
Les niveaux de ressources annuelles au-dessus desquels le conjoint survivant ne peut prétendre à une pension de réversion sont précisés par décret, et sont aujourd’hui fixés à 23 441,60 €, si le conjoint survivant vit seul, ou 37 506,56 €, s’il vit en couple.
Or, ces conditions de ressources exposent le conjoint survivant à une diminution importante de son niveau de vie. En effet, les charges fixes, notamment celles liées au logement, demeurent les mêmes à la disparition du conjoint, et les survivants peuvent ainsi être irrémédiablement entraînés dans des situations financières complexes et dommageables. De telles situations peuvent alors obliger des personnes âgées désormais veuves à bouleverser entièrement leurs conditions de vie à un âge où il peut être difficile de le faire.
Cela apparaît d’autant plus injuste que de telles conditions de ressources ne sont pas exigées pour obtenir une pension de réversion au titre des régimes de base de la fonction publique ou de la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
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