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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 510 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Di Filippo.
I. – Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivant :
« L’article L. 6243‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette validation auprès des régimes de base vaut pour toutes les périodes d’apprentissage effectuées entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 20 janvier 2014, les années d'apprentissage sont intégralement prises en compte pour les droits à la retraite : tout trimestre en contrat d'apprentissage permet donc de valider un trimestre pour la retraite.
Les assurés ayant effectué des périodes d'apprentissage avant 2014 ne bénéficient quant à eux pas de cette mesure : ils se retrouvent contraints de racheter ces trimestres non validés s'ils souhaitent qu'ils soient pris en compte pour leur retraite.
Cette inégalité de traitement leur porte préjudice dans le cadre du dispositif "carrières très longues", qui permet à certains assurés ayant commencé à travailler très jeunes de partir à la retraite à taux plein à 60 ans.
Les alternants ayant conclu un contrat d’apprentissage entre 1972 et 2013, et ayant pour certains commencé à travailler à 16 ans en apprentissage, se retrouvent exclus de ce dispositif en raison de la non prise en compte de leurs périodes d’apprentissage au titre de leur retraite et doivent parfois débourser plusieurs milliers d’euros pour racheter leurs trimestres.
Dans un souci de justice et d'équité, cet amendement vise donc à permettre que toute période d'apprentissage effectuée depuis le 1er juillet 1972 compte comme une période cotisée pour la retraite.
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