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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Cinieri.
I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif lorsque, de ce fait, il s’est trouvé empêché d’exercer une activité donnant lieu au versement de cotisations. »
II. – Les conditions d’application du I sont prévues par un décret pris en Conseil des ministres.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les associations jouent un rôle indispensable dans les domaines clefs de la vie quotidienne des français, notamment dans les territoires ruraux.
Afin d'encourager le bénévolat, cet amendement propose d’assimiler des périodes de bénévolat à des périodes actives soumises à des cotisations, sachant que les limites et les modalités seront précisées par voie réglementaire.
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