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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 466 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2023 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 16 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des mesures afin de garantir la qualité de gestion du régime spécial de retraite mentionné dans la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières jusqu’à son extinction. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Pour que l'État tienne pleinement ses engagements envers les assurés sociaux d'un régime spécial en extinction, il convient de garantir une bonne qualité de service pour les assurés.
Or, cela n'a rien d'évident puisque la réduction automatique des moyens de gestion et des prestations extra-légales, souvent indexés sur la population des assurés, peut par exemple menacer cette qualité de service.
Des mesures spécifiques doivent donc être prises. L'exemple de la fermeture du régime de sécurité sociale des mines, sur laquelle notre Assemblée avait réalisé une mission flash d'information, peut par exemple être une source d'inspiration. Elle proposait notamment de créer un guichet unique pour orienter les assurés miniers, de garantir une information spécifique pour les derniers assurés en activité ou d'assurer une alternative systématique aux démarches numériques.
Il ne faut pas oublier que les agents des régimes spéciaux ont une connaissance des spécificités du régime, des prestations liées ou de l’expertise des maladies professionnelles liées aux métiers.
Cet amendement demande donc un rapport proposant des mesures afin de garantir la qualité de gestion du régime spécial de retraite des entreprises électriques et gazières jusqu'à son extinction.
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