Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4650 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 9681 )
Publié le 1er février 2023 par : Mme Garin, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux cadres du bâtiment et des travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Écologiste, vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux cadres du bâtiment et des travaux publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.