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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 440 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑8. – Quelle que soit la taille de l’entreprise, les charges patronales associées aux salariés de plus de 50 ans sont abaissées à un taux préférentiel, précisé par décret, après concertation avec les représentants des entreprises. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de soutenir l'employabilité des seniors, grands oubliés de cette réforme.
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