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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 431 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat, conscient que la fraude sociale représente un important manque à gagner, assigne au système de retraite par répartition un objectif de lutter efficacement contre celle-ci. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'Etat est déficitaire à hauteur de 3 000 milliards d'euros.
Par ailleurs, les retraites constituent, avec 340 milliards d'euros par an, le premier poste de dépense publique : cela représente un quart de la dépense publique totale. C’est aussi le poste de dépense qui progresse le plus. puisque c’est 80 milliards d’euros de plus qu’il y a dix ans. Cette augmentation est considérable.
Face à ces dépenses, il est urgent que l'Etat s'empare de la question des fraudes sociales pour réduire le déficit de l'Etat et favoriser la soutenabilité du système de retraite par répartition.
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