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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 4027 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, Mme Oziol, Mme Taurinya.
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire entrer en vigueur l’index séniors dès le 1er novembre 2023 pour toutes les entreprises, soit 6 mois environ après la date prévisionnelle de promulgation de la réforme et non au 1er novembre 2023 pour pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés puis au 1er juillet 2024 pour les entreprises comptant entre 300 et 1000 salariés.
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