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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 40 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Titre Préliminaire
« Art. ... . – Il est institué une commission nationale chargée de présenter au Premier Ministre, dans un délai de six mois à compter de son installation, un projet de réforme du système de retraite français.
« Art. ... . – La commission, mentionnée à l’article précédent, est composée de :
« 1° Trois députés désignés à la proportionnelle des groupes politiques ;
« 2° Trois sénateurs désignés à la proportionnelle des groupes politiques ;
« 3° Six élus locaux nommés par le Premier Ministre sur proposition du ministre de l’Intérieur ;
« Son président et deux rapporteurs sont élus lors de la première réunion.
« Un quart des membres de cette commission, au maximum, est affilié à un régime spécial de retraite au sens du code de la sécurité sociale et au titre de leur activité professionnelle.
« Art. ... . – Un comité d’experts de douze membres, nommés par le Premier Ministre, sur proposition du Ministre des Affaires sociales, valide techniquement les modalités de réforme retenues par la commission.
« Un quart des membres du comité mentionné à l’alinéa précédent est, au maximum, affilié à un régime spécial de retraite au sens du code de la sécurité sociale.
« Art. ... . – Les objectifs du projet de réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse sont les suivants :
« 1° Garantir l’équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
« 2° Mettre en place un régime universel, contributif, structurellement équilibré, qui consacre le principe : « à contribution égale, pension égale » ;
« 3° Faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité. »
« Art. ... . – Le projet de réforme du système des retraites élaboré est soumis à référendum dans les conditions définies à l’article 11 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
La réforme des retraites avortée de 2020 se voulait une « réforme systémique », alors présentée par le Président de la République comme la réforme « équitable » et « universelle» qui tournait le dos à une nouvelle réforme paramétrique qui, en reculant encore l’âge légal de départ à la retraite, aurait été, selon ses propres mots « injuste ».
Trois ans plus tard, il n’en est plus rien et le recul de l’âge légal à 64 ans devient l’alpha et l’omega de la réforme.
A la lecture du projet de loi qui est aujourd’hui présenté, une évidence s’impose : il faut tout reprendre de zéro et remettre l’ouvrage sur le métier.
Tel était déjà le sens de la loi Woerth du 9 novembre 2010 qui avait prévu, dans son article 16, la mise en route au premier semestre 2013 d’une grande réflexion nationale ouvrant des pistes de réforme en profondeur de notre système de retraite.
Aussi, est-il plus que temps que cette réflexion nationale approfondie, transparente et démocratique, ait lieu et tout doit être mis en œuvre pour qu’elle ne soit pas confisquée par telle ou telle catégorie de la population qui aurait intérêt au statu quo. Les travers constatés lors de la Commission Moreau de 2014 (80 % de ses membres relevaient d’un régime spécial de retraite) réapparaissent, encore amplifiés, avec la réforme annoncée par le Gouvernement. Or, il n’est plus possible de repousser une réforme globale systémique qui, seule, permettra de sauvegarder nos retraites.
Dès lors, il est essentiel de définir une procédure qui permette – enfin – de faire aboutir une vraie réforme en profondeur de notre système de retraite. Pour ce faire, la primauté est donnée aux « Politiques » dans la définition des modalités, aidés en cela par des techniciens. A charge ensuite pour le peuple, consulté par référendum, d’approuver définitivement la réforme.
Tel est le sens de cet amendement.
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