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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 39 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Nul ne peut siéger au conseil d’administration d’un régime de retraite s’il n’y est affilié.
Exposé sommaire :
A l’heure actuelle, il n’existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes partiaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d’administration composé d’individus non affiliés à leur régime.
Ce faisant, plusieurs syndicalistes attachés à la défense d’intérêts catégoriels peuvent siéger dans plusieurs conseils d’administration, et fausser ainsi les principes essentiels de la représentativité.
Cette situation étant fondamentalement injustifiée, il est essentiel d’y mettre fin.
Il convient donc d’établir une règle de bon sens : il faut être affilié au régime pour siéger dans son conseil d’administration et, ainsi, prétendre représenter les affiliés.
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