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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3806 (Rejeté)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis Les conditions de recours par l'employeur aux ruptures conventionnelles dont les modalités sont prévus à l'article L. 1237-11, avec une ventilation par âge, sexe, ancienneté et nature d'emplois. »
Exposé sommaire :
Le nombre de ruptures conventionnelles est un élément de transparence, avec le besoin de connaître la répartition par âge, sexe, par ancienneté, nature de contrat, nature d'emploi et les qualifications.
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