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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 37 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Le d de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
Exposé sommaire :
Les déplacements en avion des fonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure de vol est affectée d’un coefficient et comptabilisée dans le compte retraite.
Pour certains fonctionnaires, leurs nombreux déplacements deviennent alors rapidement des mois ou des trimestres entiers.
La bonification pour services aériens n’est donc pas justifiée.
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