Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3459 (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : 3584 4380 4734 4867 5231 5603 5830 6654 6690 7170 7481 8712 9310 9854 10747 10778 17340 19109 )
Publié le 1er février 2023 par : Mme Maximi, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Keke, M. Martinet, M. Portes, M. Mathieu.
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales employeurs quand l’entreprise n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.