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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3428 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Bouyx.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article L921‑4 du code de l’éducation prévoit que les instituteurs et les professeurs des écoles qui remplissent les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus obligatoirement en activité jusqu’au 31 août de l’année en cours, sauf s’ils sont atteints par la limite d’âge.
Cette règle s’impose uniquement pour les enseignants du premier degré, rompant l’égalité de traitement avec notamment les enseignants du second degré. Par ailleurs, cette disposition impose qu’en quasi toute circonstance l’enseignant du premier degré doive prolonger son temps d’activité et ne puisse jamais jouir de sa pension immédiatement comme dans tout autre corps de métier. Un enseignant qui remplit les conditions d’âge en début d’année scolaire doit ainsi se maintenir en activité pratiquement un an supplémentaire. Cet amendement vise donc à supprimer cet article L921‑4 du code de l’éducation pour permettre aux enseignants du premier degré de jouir de leur pension à la date anniversaire où ils y ont droit.
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