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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2890 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Guetté, Mme Autain, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud, Mme Taurinya, Mme Couturier, Mme Oziol.
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 17,75 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret cosigné par le ministre en charge de la santé et le ministre en charge de l’économie fixe la date et les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
"Comme depuis le début de la crise, l'année 2022 est une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. En 2022, ils ont perçu, au titre de l'exercice 2021, 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record.
Outre le CAC40, l'ensemble des dividendes représente 259 milliards d'euros en 2021. des dividendes à titre indicatif de la marge de manœuvre représentée par la mise à contribution des dividendes, l’application du taux de cotisation de base (17,75 %) rendrait le solde du système largement excédentaire avec 48 milliards de recettes supplémentaires. Même si le versement de dividendes diminuait, la part distribuée en salaires et soumise à cotisations ainsi que les investissements qui soutiennent l’activité, et donc les recettes du système, augmenteraient.
Par ailleurs, mettre à contribution les dividendes ne présente aucun risque pour l'économie, contrairement à ce qu'affirment les libéraux, malgré l'importante littérature scientifique sur le sujet. Au contraire : les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août, une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissement et de l’emploi.
Nous proposons l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les dividendes, afin de contribuer au financement d'un système de retraite plus juste."
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