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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2889 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Di Filippo, Mme Petex-Levet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'étudier les différentes pistes d'élargissement des droits à la retraite des aidants, notamment la possibilité d'une affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour une durée de deux ans.
Exposé sommaire :
Cet article 12 crée un nouveau droit à la retraite pour les aidants, à travers un nouvel article L. 381-2 au sein du code de la sécurité sociale.
Il concerne les aidants s’occupant d’un enfant malade ou en situation de handicap, d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie, y compris si l’aidant ne bénéficie pas de l’allocation journalière.
Il prévoit que les aidants pourront être affiliés à cette nouvelle assurance au maximum durant une année sur toute la durée de leur carrière, donc 4 trimestres. Cet amendement propose d'étudier la possibilité d'élargir encore leurs droits à la retraite en permettant qu'ils soient affiliés à cette nouvelle assurance durant deux années.
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