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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2417 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Di Filippo, Mme Petex-Levet.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire :
Cet article crée un nouveau droit à la retraite pour les aidants, à travers un nouvel article L. 381-2 au sein du code de la sécurité sociale.
Il concerne les aidants s’occupant d’un enfant malade ou en situation de handicap, d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie, y compris si l’aidant ne bénéficie pas de l’allocation journalière.
Il prévoit que les aidants pourront être affiliés à cette nouvelle assurance au maximum durant une année sur toute la durée de leur carrière, donc 4 trimestres.Cet amendement vise à élargir leurs droits à la retraite en permettant qu'ils soient affiliés à cette nouvelle assurance durant deux années.
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