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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2385 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux femmes ayant un enfant souffrant d’une affection de longue durée l’accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Exposé sommaire :
Les femmes dont les enfants souffrent d’affection de longue durée n’ont souvent pas d’autres choix que d’avoir un emploi à temps partiel afin de s’occuper de leur enfant. Celles-ci sont plus susceptibles d’avoir des carrières hachées, en raison des soins dont leur enfant a besoin. C’est pourquoi, cet amendement vise à considérer la possibilité de leur ouvrir l’accès à des droits supplémentaires dans le calcul de leur retraite.
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