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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2285 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Portier, M. Forissier, Mme Périgault.
I. – La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but non lucratif. L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret. Son montant est fixé par le même décret et fait l’objet d’une révision annuelle tenant compte de l’inflation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le projet de réforme actuel ne permet pas aux bénévoles ayant exercé une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d'utilité publique d’obtenir des avantages dans le calcul de leurs droits.
Pourtant, il est essentiel de valoriser et de considérer à sa juste valeur l’engagement bénévole.
Les associations sont essentielles à la vie et au dynamisme de nos territoires et l’on sait pouvoir compter sur elles. Cela a été le cas notamment pendant la crise sanitaire avec les associations caritatives qui ont été d’un soutien indéfectible pour les personnes fragiles, isolées ou dans une situation précaire.
D’autres ont malheureusement ont été fortement impactées par la période de crise sanitaire mais on sut mettre en œuvre les mécanismes nécessaires à leur renaissance. Aujourd’hui, elles animent à nouveau nos territoires. Elles recréent les liens qui s’étaient distendus entre chacun d’entre nous.
Leur action est indispensable au vivre ensemble et à notre unité nationale. Les bénévoles qui les font vivre font preuve d’un engagement sans faille. Ils ne comptent pas leurs heures au service de la communauté et ce parfois au détriment de leur propre carrière professionnelle, de leur santé et de leur vie personnelle. Il est essentiel de les soutenir et de les accompagner en considérant dignement leur action.
L’objet de cet amendement est de mettre en œuvre une véritable reconnaissance de l’utilité sociale irremplaçable du bénévolat en faveur, entre autres, de la jeunesse, des loisirs et des associations à travers l’accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite. Il vise précisément à accorder une majoration de pension aux personnes qui cumulent une activité salariée et une activité bénévole.
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