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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2108 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Di Filippo, Mme Petex-Levet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner l'octroi de l'ASPA aux étrangers ayant cotisé au minimum trois ans en France.
Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses : allocations familiales, allocation adulte handicapé, couverture maladie universelle (CMU), aide au logement, accès à un logement social, revenu de Solidarité active (RSA) ou encore allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Pour certaines de ces prestations, aucune durée minimale de résidence n’est exigée : c’est le cas des allocations familiales ou de l’accès au logement social.
Des conditions de durée de résidence existent pour d’autres prestations sociales, comme le RSA (accessible après 3 mois de résidence en France pour les ressortissants de l’Union européenne et 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers extra‑européens ‑ mais ils ne sont pas obligés d’avoir travaillé et cotisé), et l’ASPA (accessible après 6 mois de résidence pour les européens et 10 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les extra‑européens).
En revanche, il n’existe aucune condition de durée de cotisation.
En 2016, parmi les 69 000 bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’ayant jamais cotisé, 21 400 (31 %) sont des étrangers extra‑européens, ce qui représente 200 millions d’euros/an.
Au vu du contexte économique de notre pays, et dans un souci de justice vis-à-vis de ceux qui travaillent ou ont travaillé, cet amendement vise conditionner l’éligibilité des étrangers à l'ASPA à un minimum de 3 ans de présence légale et de cotisation.
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