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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Anthoine.
À l’alinéa 22 substituer aux deux dernières occurrences du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle.
A l'article L. 4162-1, figurent les mots "de l'article L. 2133-1" et non les mots "à l'article L. 2133-1".
Le Gouvernement a donc fait une erreur rédactionnelle pour corriger une erreur de référence.
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