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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Sous-Amendement N° 20599 à l'amendement N° 20313 (Rejeté)
Publié le 8 février 2023 par : Mme Dupont, Mme Peyron, M. Bordat, Mme Calvez, M. Causse, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Pompili, M. Pont, Mme Rilhac, M. Vuilletet, Mme Panosyan-Bouvet, M. Buchou, M. Mazars.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5121‑8 - »,
insérer les deux phrases suivantes :
« Les entreprises qui, lors du premier exercice de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121‑7, constatent que l’indicateur relatif à l’emploi des salariés âgés, déterminé par décret, présente un résultat inférieur à l’indicateur médian de la branche, doivent engager des négociations portant sur les mesures de progression et sur l’embauche et le maintien en emploi des seniors dans un délai de six mois. À défaut d’accord, ces entreprises doivent établir un plan d’action rendu public. »
II. – À l’alinéa 6, après la référence :
« L. 5121‑8 »,
insérer les mots :
« ou celles, d’au moins trois cents salariés, dont le plan d’action mentionné à l’article L. 5121‑8 ne permet pas d’aboutir, au bout de deux années, à des résultats dont les objectifs sont fixés par décret ».
Exposé sommaire :
La France se singularise par un niveau d’emploi des 60-64 ans à un niveau très bas (33 % contre 46 % dans la zone euro) ; 56 % des personnes de 55 à 64 ans sont en emploi. Pour répondre à cette problématique, le Gouvernement met en place plusieurs mesures dans la présente réforme, dont la mesure phare est l'index seniors pour exiger de la transparence de la part des entreprises et renforcer le dialogue social.
Les députés du groupe Renaissance, par l'amendement N° 20313, ont souhaité ajouter des mesures plus contraignantes sur l'index seniors : l'entreprise dont l'index seniors ne progresse pas ou se détériore sur une période de trois ans devra engager des négociations, et si elles n'aboutissent pas, devra élaborer un plan d'action rendu public. La non publication de l'index seniors ou de ce plan d'action peut soumettre l'entreprise à une sanction financière.
Les auteurs de ce sous-amendement considèrent que ces mesures coercitives ne vont pas assez loin alors que l'embauche des seniors est l'enjeu principal puisque la présente réforme décale l'âge de départ à la retraite.
Ce sous-amendement vise donc à contraindre les entreprises à négocier ou, à défaut d'accord, à élaborer un plan d'action, dès la première publication de l'index seniors, si celui ci présente un résultat inférieur à l'indicateur médian de la branche. Enfin, les auteurs de ce sous-amendement, par gage d'efficacité, souhaitent ajouter des objectifs contraignants au plan d'action, déterminés par décret, qui soumettraient les entreprises de plus de 300 salariés à une sanction financière si ces objectifs ne sont pas atteints au bout de deux ans après publication du plan d'action.
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