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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20547 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Larsonneur.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
I. – Le dernier alinéa de l’article 380‑2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes considérées comme proche aidant bénéficient d’une bonification de retraite d’un trimestre toutes les deux années d’affiliation. A partir de dix années d’affiliation, elles bénéficient
d’une bonification de retraite d’un trimestre par année d’affiliation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les personnes considérées comme proche aidant peuvent se mettre en retrait du marché du travail pendant parfois plus d’une dizaine d’années pour venir en soutien à son enfant ou un parent en
situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Le présent amendement propose donc une majoration d’un trimestre tous les deux ans à l’aidant affilié. Il propose aussi que cette majoration d’un trimestre s’applique tous les ans au bout de dix années d’affiliation.
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