Amendement N° 20357 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à préciser le dispositif applicable concernant les indicateurs relatifs à l’emploi des seniors et les potentielles sanctions qui pourront être prononcées par le Conseil d’Etat.

Il propose de prendre en compte les particularités du dynamisme économique où se situent l’entreprise dans le prononcé de la sanction.

Il existe en France un écart du taux de chômage entre les départements, ce qui emporte nécessairement des disparités économiques et des conséquences dans l’embauche des salariés.

A titre d’exemple, selon l’INSEE, le département du Val-de-Marne connaît un taux de chômage de 7.1% au 3ᵉ trimestre de 2022, quand il avoisine les 10% dans le Gard ou dépasse les 18% en Guadeloupe.

Des inégalités économiques géographiques existent, ce qui implique naturellement des disparités en matière d'embauche. Une entreprise située en région parisienne accèdera bien plus facilement à de potentielles ressources en main d’œuvre que celle située dans les départements ruraux ou d’Outre-Mer. Dès lors, le juge administratif devrait tenir compte de ces circonstances dans le prononcé de la pénalité.