Amendement N° 20344 (Irrecevable)

L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte pose le principe d’une convergence progressive des paramètres de retraite. Dans cette logique de convergence L’application de la réforme à Mayotte sera donc actée.

L’ensemble des dispositifs de droit commun sont applicables à Mayotte sous réserve de quelques exceptions résiduelles. Aujourd’hui, la retraite moyenne s’élève à 280 euros par mois, en raison de la jeunesse du régime (créé en 1987), de la faiblesse des durées d’assurance, du faible niveau des salaires cotisés et du faible montant du plafond de sécurité sociale (convergence en 2032). Il en résulte un recours important à l’allocation spéciale pour les personnes âgées (ASPA), dont le montant est fixé à 50 % de l’ASPA métropolitain pour une personne seule (480,55 € par mois, contre 961,08 € € en métropole).

Le présent amendement vise à acter la transposition de la mesure de revalorisation de la pension minimale de 100€ à Mayotte dans les mêmes termes que ceux proposés pour la Métropole et les autres départements outre-mer régis par le code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, en complément, et dans une logique de rattrapage, une mesure de revalorisation excpetionnelle est proposée vise à poursuivre la dynamique de valorisation de l’effort contributif. Il s’agit d’appliquer au 1er septembre 2023 une revalorisation exceptionnelle de 50€ par mois sera appliquée aux pensions de retraite servies aux assurés relevant de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte. Le champ de la mesure concernera les salariés, les agents contractuels de droit public ainsi que les travailleurs indépendants.