Amendement N° 20325 (Retiré avant séance)

Comme le souligne Mathilde Guergoat-Larivière, Professeure d’économie, : " Le gouvernement passe sous silence un élément qui fait que cette réforme va constituer un recul pour de nombreuses femmes avec enfant (soit près de 9 femmes sur 10 en France). Le dispositif de majoration de durée d’assurance (MDA) liée aux naissances d’enfants qui vise à réduire les inégalités femmes-hommes voit en effet son bénéfice largement diminué par la réforme. Un grand nombre de femmes qui auraient pu partir à la retraite à 62 ans en faisant valider des trimestres au titre des naissances de leurs enfants (jusqu’à 2 ans par enfant dans le privé) vont devoir attendre 64 ans pour liquider leur retraite, si bien que tout ou partie de leur MDA pour enfant ne leur sera plus d’aucune utilité. La MDA pour enfant constitue un dispositif central pour prendre en compte l’inégale répartition du temps domestique et parental entre parents et le fait que les carrières des femmes sont profondément modifiées au moment des naissances (interruptions, réduction du temps de travail, moindres progressions de carrières associées, moindres salaires). L’étude d’impact confirme cet effet puisque les femmes vont devoir relever leur âge de départ à la retraite beaucoup plus que les hommes. Si cet allongement de durée d’assurance va leur permettre, toujours selon l’étude d’impact, de percevoir des pensions légèrement plus élevées, il a pour conséquence de faire peser la majorité des économies visées par cette réforme sur les femmes.

Venons-en maintenant aux trois arguments mis en avant par le gouvernement, supposés favorables aux retraites des femmes. Concernant le maintien de l’âge d’annulation de la décote à 67 ans, rappelons que les femmes sont en effet plus nombreuses à attendre cet âge pour liquider leur retraite (19 % contre 10 % des hommes). Cela est lié au fait que les femmes ont des carrières plus hachées et ont donc plus de mal à atteindre le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Pour éviter de subir une décote sur le montant de leur retraite déjà moins élevée que celle des hommes, elles sont plus nombreuses à attendre 67 ans. Sur ce premier point, le gouvernement tente donc simplement de faire passer le statu quo pour une avancée…
Le deuxième argument avancé par le gouvernement concerne l’augmentation du minimum de retraite, appelé minimum contributif. Le chiffre largement relayé dans les médias est celui d’un passage à 1 200 € brut mensuels (soit un accroissement de 100 € à la suite de la réforme). Ces chiffres sont très éloignés de la réalité des augmentations de pensions que l’on peut espérer, notamment pour les femmes qui sont plus nombreuses dans le dispositif du minimum contributif compte tenu de la faiblesse de leurs pensions.
Il faut en effet rappeler que le minimum de retraite est calculé au prorata de la durée d’assurance (validée ou cotisée) et que les bénéficiaires de ce minimum de retraite ont très souvent des carrières incomplètes. D’après l’étude d’impact, la hausse de pension pour les femmes bénéficiaires de ce minimum sera donc en moyenne de 38 € mensuels, ce qui est certes plus que pour les hommes (25 €), mais reste très loin des 100 € annoncés.
Enfin, le dernier argument concerne la prise en compte des trimestres de congé parental dans les carrières longues et dans le calcul du minimum de retraite. Ces changements constituent effectivement des avancées. Néanmoins, leurs effets sont extrêmement limités soit en termes de montant, comme en atteste la hausse toute relative de 38 € du minimum contributif qui est en partie liée à cette prise en compte, soit en termes de nombre de bénéficiaires. L’intégration des trimestres de congé parental dans le dispositif carrières longues ne concerne en effet que 2 000 femmes par an.
Au total, cette réforme ne renverse donc aucunement les écarts massifs de retraite entre femmes et hommes qui sont de 40 % en 2020, avec une pension moyenne de 1 154 € pour les femmes contre 1 930 € pour les hommes. La réforme réduit en outre l’impact d’un dispositif qui contribue à réduire les inégalités entre femmes et hommes à la retraite en prenant en compte leur inégal investissement dans les tâches parentales et domestiques, et n’apporte d’amélioration que pour une part mineure de femmes."

Il est dès lors indispensable de préciser dans cette annexe que cette réforme va constituer un recul pour de nombreuses femmes, tel est le sens de cet amendement.