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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20307 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Poulliat.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 159, après le mot :
« réponse »,
insérer les mots :
« écrite et motivée » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 162, après le mot :
« réponse »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Le projet de loi encadre les possibilités de refus de temps partiel de l’employeur dans le cadre de demandes de salariés souhaitant bénéficier de la retraite progressive. En vertu des règles introduites, l’employeur ne pourra refuser le temps partiel que lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise et devra adresser son refus au salarié dans les 2 mois. Or, le projet de loi ne précise pas que l’employeur doit motiver son refus au salarié. L’employeur pourrait en conséquence adresser un refus au salarié sans justifier de l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise, voire sans même donner de justification. Pour que la mesure introduite par le projet de loi ait une réelle efficacité en pratique, l’amendement précise que l’employeur doit motiver son refus au salarié par écrit.
Cet amendement a été travaillé en coopération avec la CFDT.
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