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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20306 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Poulliat.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 4163‑4, après la deuxième occurrence du mot : « privé », sont insérés les mots : « ou relevant d’un régime de retraite soumis au code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
La prise en compte de la pénibilité au travail se traduit par des politiques de prévention et des mécanismes de compensations qui se traduisent par des droits à départ anticipé en retraite. Pour les salariés du privé, la prévention et la réparation s’organisent dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P). Le C2P permet d’acquérir des points pouvant être utilisés pour de la formation, du temps partiel ou pour un départ anticipé en retraite. Pour les fonctionnaires, le principal mécanisme existant est celui de la catégorie active qui permet un départ anticipé.
Les contractuels de la fonction publique ne sont éligibles ni au C2P ni au droit à départ anticipé au titre de l’active. Le projet de loi prévoit que en cas de titularisation d’un contractuel, les périodes exercées dans un emploi classé en catégorie active sont prises en compte. C’est une avancée mais qui n’est accessible qu’en cas de titularisation. Le C2P reste un dispositif plus complet à la fois de prévention et de réparation.
C’est pourquoi le présent amendement ajoute les contractuels dans les bénéficiaires de points C2P.
Cet amendement a été travaillé en coopération avec la CFDT.
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