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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20304 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Poulliat.
I. – Au 1er janvier 2027, le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est porté par décret à un niveau supérieur à celui constaté à la date du 1er janvier 2024.
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut minorer ou majorer le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur dans des conditions fixées par décret pour tenir compte des mesures mises en place par l’employeur en faveur de l’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés. La majoration n’est pas due par les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche et qui ont mis en place l’accord collectif ou le plan d’action prévus à l’article L. 2242-10 du code du travail. » »
III. – Les dispositions du I et du II prennent effet au 1er janvier 2027.
IV. – Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés, présente au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un bilan des effets des mesures prévues au présent article sur l’emploi des séniors.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter à l’embauche et au maintien des salariés dits séniors en entreprise, en s’appuyant sur l’index nouvellement créé et sur la négociation obligatoire en la matière qui fait l’objet d’un second amendement.
Le présent amendement prévoit une augmentation de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur devant être fixée par décret. Les entreprises ayant fourni des efforts suffisants en faveur de l’emploi des séniors pourront s’en voir exemptées.
Ainsi, à l’instar de la cotisation ATMP ou de la contribution employeur en matière d’assurance chômage, le taux de la cotisation vieillesse à la charge de l’employeur pourra varier en fonction :
- de la présence d’un accord collectif d’entreprise ou d’un plan d’action en faveur de l’emploi des séniors applicable dans l’entreprise ;
- et du niveau des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés (index sénior) applicable à l’entreprise.
Cet amendement a été travaillé en coopération avec la CFDT.
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