Amendement N° 20295 (Retiré avant séance)

La présente réforme aura pour effet d'offrir les pensions de retraite aux marchés financiers en encourageant le recours à des fonds privés, dans le sillage d’autres lois voulues par le chef de l’État.

Depuis l'annonce de la réforme, ces marchés n'ont d'ailleurs pas perdu de temps et s'adresse aux plus jeunes sur les réseaux sociaux avec des adresses accrocheuses : "Tu comptes sur l'Etat pour payer ta retraite?" pour leur vendre les fonds de pension en échange de retraites juteuses.

Preuve que la capitalisation fait un retour en force, le site Capital.fr, estimant que la réforme pourrait faire évoluer le montant de la pension « pas toujours favorablement », engage les salariés « à anticiper et à épargner dans cette optique ». Et livre à ses lecteurs son analyse des meilleurs placements du moment. Sur France Info, un conseiller d’un gestionnaire de patrimoine fait même état d’une augmentation de 80 % en un mois du nombre « de demandes sur notre site Internet pour avoir des informations sur l’ouverture d’un plan épargne retraite ».

En affaiblissant notre système de retraite, cette réforme incite les futurs pensionnés à recourir à des plans d'épargne privés pour compléter leurs pensions de retraite en cas d'épuisement avant de pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.

Les Françaises et les Français, comparés à leurs voisins, avaient jusqu'alors que peu recours aux mécanismes de capitalisation même s'ils sont en constante augmentation. Selon les chiffres de la Direction de la ­recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le montant total des actifs de cette « retraite supplémentaire » dépasse désormais les 250 milliards d’euros, contre 205 milliards d’euros en 2015 et concerne 14,3 millions de personnes. « Cela représente plus de 4,5 millions d’adhérents supplémentaires en dix ans », estime l’organisme. Ces produits ne représentent que « 2,1 % de l’ensemble des prestations de retraite versées », contre 7,1 % en Allemagne, 48,4 % au Royaume-Uni et 17,6 % en moyenne pour les pays de l’OCDE, calcule la Drees. En tout, 7 milliards d’euros de « retraites supplémentaires » sont versés chaque année, pour un total de 330 milliards versés par le régime par répartition obligatoire.

La marge potentielle pour ces fonds de pensions reste une manne convoitée et désormais offerte par le Gouvernement et sa réforme.

Depuis quelques années déjà, Emmanuel Macron et ses gouvernements ont oeuvré pour rendre plus attractifs ces produits de capitalisation et développer le marché. Avec la loi Pacte, votée en 2019, deux dispositions ont impulsé le mouvement : la création de fonds de pension à la française – organismes de retraite professionnelle supplémentaire – associés à des assouplissements réglementaires. La simplification au maximum ces produits d’épargne retraite – Préfon, plan d’épargne retraite populaire (PER), contrat Madelin – en les regroupant en un seul dispositif, le plan d’épargne retraite individuel ou collectif a participé de ce mouvement. « Des produits plus risqués que la plupart des anciens produits d’épargne retraite qui n’offrent plus un taux minimum garanti (par exemple un rendement de 2,5 à 3,5 % par an) », analysait dans une note l’économiste Maxime Combes. « Une partie de l’épargne constituée peut donc être perdue en fonction des évolutions du marché », poursuit-il. Pour attirer le chaland, le gouvernement a surtout aligné la fiscalité de l’épargne retraite sur celle de l’assurance-vie. Résultat, l’épargne retraite a gagné 700 000 adhérents entre fin 2019 et fin 2020 grâce, en grande partie, au succès rencontré par le PER. Créé il y a tout juste trois ans, celui-ci affichait 6 millions de titulaires fin juin, soit le double de l’objectif fixé pour décembre 2022, le tout, pour un montant total de 70 milliards d’euros.

Ce système incite les salariés à réclamer des primes plutôt que des hausses de salaire, car ce sont les primes qui alimentent les plans d’épargne retraite ». Conséquences : le versement de ces primes – parmi lesquelles la « prime Macron » dont le plafond a été multiplié par trois à l’été –, exonérées de cotisations, participe du siphonnage des ressources de la protection sociale.

Il est donc important de préciser l'objectif du Gouvernement dans cette annexe: développer toujours plus le système de capitalisation et la marchandisation des pensions. Tel est le sens de cet amendement.