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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 20201 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2023 par : Mme Keke, M. Corbière, Mme Chikirou, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes, M. Martinet.

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Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 2

"Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi »."

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation des Établissement pour l’insertion dans l’emploi.

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