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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20163 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ratenon, M. Gaillard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'augmenter à 150 000 euros le seuil de récupération sur succession de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, dans les collectivités d'Outre-mer.
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