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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20160 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Vignal.
I. – Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , contributions réduites lorsque le salarié a 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. En cas de licenciement du salarié senior, l’employeur doit rembourser l’équivalent des contributions dont il a été exonéré. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'emploi des seniors est une double priorité : plus de seniors en emploi, ayant en moyenne des salaires plus élevés, participerait directement à financer le système de retraites. En parallèle, si l'on demande aux Français de travailler plus longtemps, nous devons nous assurer qu'ils puissent réellement le faire.
Cet amendement vise à favoriser l'emploi des seniors en exonérant les employeurs d'une partie des cotisations sociales pour les employés de plus de 57 ans. Afin d'éviter tout effet d'aubaine, il prévoit également que l'entreprise qui licencierait l'employé en question avant son départ en retraite se verrait dans l'obligation de rembourser le montant correspondant aux cotisations dont elle a bénéficié.
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