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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20147 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Morel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Après le mot : « pension », la fin de l’article L. 921‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « peuvent partir en retraite à leur date d’anniversaire ».
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, les personnels enseignants, à l'exception des corps des instituteurs et des professeurs des écoles, remplissant les conditions d'âge pour partir à la retraite, peuvent quitter leurs fonction en cours d'année scolaire. Ce n'est pas le cas pour les enseignants du premier degré, qui sont maintenu dans leurs fonctions jusqu'à la fin de l'année scolaire. Or, ces dispositions constituent une rupture d'égalité entre les corps enseignants au détriment du premier degré qui doivent travailler plus longtemps alors qu'ils remplissent les conditions d'âge.
Cet amendement vise donc à leur permettre de partir à leur date d'anniversaire, même si ce départ s'effectue en cours d'année scolaire.
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